d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard

une structure d'hébergement stable et adaptée à sa situation dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Rezard, rapporteur, - les observations de Me Hamot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Renard, son avocat de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles

B G et Mme C G, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B F, A et B E G, représentés par Me Renaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la

Mme A... doit être regardée comme en demandant l’annulation.

Rezard, rapporteur, - les observations de Me Lerein, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rezard, rapporteur, - les observations de Me Suxe, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Les intéressés ne présentant pas de vulnérabilité ne peuvent être regardés comme prioritaires dans l'accès à l'hébergement d'urgence, qui est déjà limité.

sur le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard

Le rapport de Mme Réchard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 6.

S'il est vrai que Mme E épouse C se rend fréquemment au Kosovo pour rendre visite à son mari qui y réside depuis 2019, les requérants expliquent vouloir reconstituer leur cellule familiale en France afin

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 novembre et 19 décembre 2022, Mme H G, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants, les jeunes F, D, A et E, représentés par Me Renaud

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Renaud, représentant M. A.

C E, représenté par Me Renard, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme C D représentée par Me Renaud demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Rezard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.