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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600669_20260212
12 février 2026
des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406578_20240704
4 juillet 2024
été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306794_20230620
20 juin 2023
A défaut de libération des lieux dans les délais prescrits, la société Nantes Métropole Aménagement pourra faire procéder à cette évacuation, aux frais et risques de la SARL " MB Concept ", au besoin avec
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313345_20231214
14 décembre 2023
sur le territoire de sa commune ainsi que de l'autoriser à pénétrer dans les lieux en raison de l'absence d'occupants.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505234_20251219
19 décembre 2025
, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215050_20221124
24 novembre 2022
Dans ces conditions, la libération des lieux occupés par le requérant présente un caractère d'urgence et d'utilité. 7. M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502243_20251224
24 décembre 2025
Il y a lieu dès lors de suspendre les effets de l’arrêté municipal du 19 novembre 2025. Sur les frais liés au litige : 9.
DTA_2302062_20230609
9 juin 2023
Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Avignon tendant à la libération du domaine public en litige. 7.
DTA_2504329_20250728
28 juillet 2025
Eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le Val-de-Marne, la libération du lieu d'hébergement pour
7ème Chambre
DTA_2307376_20251006
6 octobre 2025
A... a intégré l’association Ligue Dauphiné/Savoie de Handball, devenue Ligue Auvergne Rhône Alpes de Handball (Ligue AURA), le 1er septembre 1994 en qualité de technicien régional.
DTA_2305116_20231107
7 novembre 2023
des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 2.
DTA_2305119_20231107
DTA_2305120_20231107
DTA_2305121_20231107
DTA_2305122_20231107
DTA_2305123_20231107
DTA_2306781_20230609
Reconduite à la frontière
DTA_2201405_20221102
2 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui a eu lieu le 2 novembre 2022 à 9 heures 30 et à l'issue de laquelle l'instruction a été close : - le rapport de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202825_20220912
12 septembre 2022
matérielle des lieux, soit pour le 3 avril 2022.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301758_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2023 et le 20 juin 2024, la Ligue des droits de l'homme, représentée par Me Cruosé et Me Ogier, avocats, demande au tribunal
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