Marthinet, - les conclusions de Mme Marcus, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Marthinet, - les conclusions de Mme Marcus, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

D'autre part, Mme A fait valoir que son malaise a été causé par les fortes chaleurs, dont le ressenti a été aggravé par le port du masque.

Un diagnostic de pneumopathie a été établi, justifiant la mise en place d'un traitement par oxygénothérapie au masque.

Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

délibéré de l'article 1729 du code général des impôts , car il n'y a pas d'intention frauduleuse, et le service manque à la loyauté du contrôle fiscal et au principe de proportionnalité des peines protégé

Ensuite, si Mme B soutient d'une part, que les agents en charge de l'examen de ses recours hiérarchiques ont manqué à l'obligation d'impartialité dès lors que l'envoi le 22 octobre 2019 du courriel de

; cette méthode qui a consisté a valorisé des références reconstituées à la fin des trois exercices vérifiés, après neutralisation des références négatives à la fin de chaque exercice, a concouru à masquer

Le président du tribunal a désigné Mme Laure Marcus pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'être lésées par de tels manquements.

soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a refusé de tenir compte de l’inscription au passif de son bilan de la somme de 170 032,88 euros correspondant à un arriéré de redevances de marque

médecin de l'Ehpad lui a diagnostiqué une anémie précisant qu'elle avait perdu entre 12 et 20 kg ; - le 17 août 2023 un scanner a été réalisé concluant à " un syndrome occlusif avec distension colique marquée

contrepartie de l’utilisation de ces marques.

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro en réparation des préjudices moral et sécuritaire ayant résulté pour elle de divers manquements

pas respecté son planning ne relève pas de la désobéissance hiérarchique, il a simplement adapté l'ordre des tâches imposées par le planning en fonction des circonstances ; S'agissant du port du masque

Aux termes de son article L. 551-2 : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du

droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme B A d'évacuer dans un délai de six semaines le logement qu'elle occupe en cohabitation situé Résidence Marius

Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

Enfin, il résulte ce qui a été dit précédemment que, du fait des manquements des HCL dans la prise en charge de M.