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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300121_20230608
8 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
2ème chambre
DTA_2200039_20231130
30 novembre 2023
Par suite, la requête enregistrée le 11 avril 2022 au tribunal administratif de Saint-Martin a été introduite tardivement et doit être rejetée comme irrecevable.
Juge Unique
DTA_2400426_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute infraction
1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
Il résulte de ce tout ce qui précède que l’arrêté du 26 avril 2023 doit être annulé.
2ème Chambre
DTA_2205256_20250319
19 mars 2025
bancaire en Martinique, ni y être propriétaire d'un bien immobilier, ni avoir entrepris une demande de mutation vers la Martinique, ni y avoir payé des impôts.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500179_20251215
15 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.
DTA_2400304_20240627
27 juin 2024
B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Martinique aurait méconnu ces dispositions, ni en tout état de cause les dispositions de l'article 227 du code civil, en lui refusant la délivrance d'un
5e Section - 2e Chambre
DTA_2110165_20230427
27 avril 2023
En outre, si elle soutient que sa mère vit en Martinique, l'acte notarié en date 9 septembre 2016 tout comme les factures EDF et Orange des 25 novembre et 26 décembre 2020 qu'elle produit indiquent que
DTA_2200072_20231109
9 novembre 2023
Par suite, la requérante n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin aurait entaché
DTA_2400845_20251023
23 octobre 2025
Par une décision du 2 juillet 2024, la rectrice de l’académie de Martinique lui a opposé un refus.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403188_20250214
14 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Martin-du-Vivier est rejetée.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201180_20221031
31 octobre 2022
En tout état de cause eu égard aux incidences de la décision en litige sur le droit constitutionnel d'asile, la condition d'urgence est remplie. 4.
ORTA_2201181_20221031
ORTA_2201182_20221031
ORTA_2201183_20221031
ORTA_2201184_20221031
ORTA_2201185_20221031
6ème chambre
DTA_2000757_20230516
16 mai 2023
C et l'ASA du Cap-Martin.
DTA_2300213_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique n'est pas engagée.
DTA_2500365_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que Mme G... n’est pas fondée à contester la légalité des décisions du 3 décembre 2024, par lesquelles le préfet de la Martinique l’a obligée à quitter le territoire français
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