mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

fixée, que le rythme de reproduction de cette espèce est lent, qu'aucune estimation fiable de l'effectif de sa population dans le département n'a été établie, et que des petits sont présents dans les terriers

m², en raison de leur habitabilité réduite et de l'absence de comparaison avec un local de référence, conformément à la doctrine administrative exprimée au BOI-IF-TFB-20-10-20-50§ n°220 ; - afin de tenir

Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. () ".

Elle soutient que : - la surface imposable doit être modifiée pour tenir compte des évolutions dans la situation des locaux dont elle a fait état dans ses nouvelles déclarations ; - les sanitaires

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence, par application d'un coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts

pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 12 août 2021 par lequel le maire de Propriano a délivré à la SAS DAVAI ENR SPV9 un permis de construire pour la couverture photovoltaïque de deux courts de tennis

par l'ASPAS que les accidents liés à l'affaissement des sols demeurent très rares et peuvent, en tout état de cause, être évités par le comblement et la condamnation des galeries, ou la création de terriers

Seine-Maritime n'a cependant pas fait droit à cette demande de rendez-vous, l'échange téléphonique du lundi 30 août au matin mentionné dans le courrier électronique du 1er septembre 2021 ne pouvant en tenir

commerciaux du 6ème arrondissement, quartier Monnaie et retenu le local-type n° 65 du procès-verbal des locaux commerciaux du 13ème arrondissement, quartier Maison Blanche avec un ajustement de moins 20% pour tenir

trouve aujourd'hui devant un réel danger de se voir exproprier ; la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées s'est bornée à prendre l'acte du 9 mai 2023 et à laisser la mise en œuvre à la SIAB sans tenir

B..., représentée par Me Tessier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine rejetant son recours administratif préalable

prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de déterminer la nature et les origines des désordres affectant le complexe de tennis

G... n’a jamais été président du conseil de quartier de Saint-Pardon », mais en était membre suppléant, contrairement à ce qu’il a déclaré à la presse, que « Non, les terrains de tennis n’ont pas été vendus

Montpellier ne peut pas subdéléguer sa capacité à ester en justice à un fonctionnaire ; - la condition relative à l'urgence est satisfaite : la " Fête du vélo " est un événement d'envergure devant se tenir

Elles soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite compte tenu de la date à laquelle la réunion doit se tenir et qui avait été annoncée publiquement par voie de tracts et d'affiches

Il soutient que la valeur locative de son local doit être diminuée d'un abattement de 10 % pour tenir compte d'inconvénients tenant à des stationnements gênants devant sa propriété.

Le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d'urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d'audience publique.

B A afin de lui remettre son titre de voyage ou tout autre document pouvant en tenir lieu et ayant les mêmes propriétés, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

cette séance et de pouvoir les travailler avec ses collègues représentants du personnel ; malgré ses alertes et tentatives de discussion, le CHCNP a maintenu sa position jusqu'à convoquer le CSE sans tenir