Par lettres du 31 août et du 2 septembre 2022, des pièces complémentaires ont été demandées au défendeur pour compléter l'instruction, puis communiquées à la partie adverse, en application de l'article

statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil ; 2°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros HT à verser à son avocat en application

titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation d'un montant de 5 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

elle a été assujettie, en droits et pénalités, pour un montant de 66 114 euros au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 2203870 du 17 août 2022 par laquelle le juge des référés, statuant en application

durée de six mois, le gel de ses fonds et ressources économiques et ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l’utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice en application

compter de sa publication, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 3 000 euros en application

procéder à un nouvel examen de sa situation et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application

Par un courrier du 6 janvier 2023, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible

C... remet à la société AMA deux chèques de caution d’un montant total de 246 000 euros. Néanmoins, si ce protocole d’accord comporte deux signatures, dont celle de M.

C... remet à la société AMA deux chèques de caution d’un montant total de 246 000 euros. Néanmoins, si ce protocole d’accord comporte deux signatures, dont celle de M.

d'un lot sur une parcelle située 119 route de Montalivet en vue d'y construire une maison individuelle ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vendays-Montalivet la somme de 2 000 euros en application

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges

De deuxième part, la société requérante soutient que les contributions au FRU ne sont pas versées à fonds perdus, en se prévalant du 3 de l'article 7 du règlement d'application du 19 décembre 2014, qui

Par une lettre du 11 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur

Il soutient que : -les décisions sont insuffisamment motivées ; -la décision portant refus de séjour méconnait les conditions d'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des

J pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de

D'autre part, l'arrêté préfectoral attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application ainsi que l'article 96 de la convention d'application

taxes comprises, doivent être diminués d'une somme de 17 022,20 euros toutes taxes comprises laquelle correspond aux consommations de fluides postérieures à la date de réception de l'ouvrage, en application

à verser en réparation de leurs préjudices, avant application du taux de perte de chance, les sommes de 70 000 euros chacun à Mme L...