puisque le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles n'est pas applicable dès lors que les parcelles sont incluses dans un périmètre sensible défini par le préfet de l'Hérault par un arrêté

Le 17 avril 2020, la police municipale de Marsillargues a réalisé une pré-visite du logement et, compte tenu des premiers éléments recueillis, l'ARS s'est rendue sur place le 3 juin 2020 et concluait à

décision implicite de rejet par laquelle la commune de Vascœuil a refusé d'abroger son plan local d'urbanisme communal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vascœuil d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal

contentieuse de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire de Manduel avait refusé de lui délivrer un permis d'aménager, le maire s'est fondé sur de nouveaux motifs dans l'arrêté attaqué ; - le

Par une délibération du 23 septembre 2014, le conseil municipal de la commune d'Ecouen a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de cette commune.

Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de Juziers a refusé le permis sollicité.

Par un arrêté du 5 janvier 2022, le maire de la commune de Cadaujac a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. M. D, Mme F et M. A demandent l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 22 février 2022, le maire de la commune de Cadaujac a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. M. G, M. C et Mme A demandent l'annulation de cet arrêté.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente et la délégation consentie à M.

Par un arrêté du 25 août 2020, le maire de Villers-Bretonneux ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux. Par la présente requête, M.

Par un arrêté du 6 décembre 2023, le maire de Nice a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2023.

Par une délibération du 28 juin 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté.

Les arrêtés en litige, qui interdisent temporairement la baignade et la pratique des activités nautique sur la base de loisirs du grand bleu, ont une portée générale et ne se limitent pas aux activités

Par un arrêté du 26 avril 2022, dont Mme et M.

Il résulte de ce qui précède qu'aucun des motifs figurant dans l'arrêté du 15 janvier 2021 n'est susceptible de fonder légalement la décision en litige. 11.

Par un arrêté du 21 septembre 2023, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable.

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".

Par délibération du 12 juillet 2022, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de PLUi a été arrêté.

En application de l'article L. 2131-2 du même code, y sont soumises les délibérations du conseil municipal.

Il n'est pas contesté par la commune que l'arrêté en cause n'a pas été notifié à M.