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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104323_20230309
9 mars 2023
du II de l'article 12.
4ème chambre
DTA_2103789_20230413
13 avril 2023
alinéa du II de l'article 12.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401739_20240926
26 septembre 2024
Elle a saisi, le 16 novembre 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse d'une demande d'hébergement sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du
5ème chambre
DTA_2307343_20240206
6 février 2024
L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1988 et du titre III du protocole annexé à cet accord.
1ère Chambre
DTA_2210566_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent
DTA_2301573_20231017
17 octobre 2023
Juge unique 4
DTA_2107747_20231229
29 décembre 2023
II.
3ème Chambre
DTA_2104409_20240703
3 juillet 2024
de l'article 244 bis A du code général des impôts et au taux défini au deuxième alinéa du III bis de ce même article.
2ème Chambre
DTA_2301296_20251030
30 octobre 2025
-Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12
DTA_2301298_20251030
DTA_2301300_20251030
DTA_2301302_20251030
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204317_20240226
26 février 2024
Aux termes du III de l'article 150 VG de ce code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée ().
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307435_20230710
10 juillet 2023
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 15.
6ème Chambre
DTA_2206702_20231229
DTA_2301304_20251030
DTA_2301305_20251030
4ème Chambre
DTA_2004897_20230922
22 septembre 2023
Il vise également l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et la possibilité de substitution de l'Oniam ouverte par cet article.
2ème Chambre (JU)
DTA_2002511_20230321
21 mars 2023
Il résulte du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518
DTA_1913623_20230321
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