D E C I D E : Article 1er: Il est donné acte du désistement des requérants.

D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009, de transmettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté, une déclaration de changement d'exploitant sur le fondement de l'article

B la somme de 1 500 euros à verser la SCCV Asnières Bourguignon 68 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er :La requête de M.

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 68-74 rue Fondary est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la délibération n° DE 68-2020 du 3 décembre 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, l'association Top team 68, représentée par son président, M.

dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : M.

Article 2 : Faute pour la société CGST Pierre de laisser pénétrer la société RTE ou toutes sociétés mandatées par elle sur la parcelle cadastrée AR n°68, 11 rue Vulcain à Evreux, la société RTE pourra

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble (SDC) situé au 68 rue d'Anjou, 8 et 8 bis rue Saint-Médéric, de M. B et de Mme A est rejetée.

ORDONNE : Article 1er : M.

L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l’article L. 515-13 et de l’article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction (…) ».

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

O R D O N N E : Article 1er : M.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire émis le 28 janvier 2021 par la commune d'Assas à l'encontre de M. A est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

En ce qui concerne la légalité de l'emplacement réservé n° 68 : 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme D A, représentée par Me d'Albenas, demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du