Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative

euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : le code de procédure pénale ; le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 422-4 du même code : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Leduc, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date

109 du code général des impôts qu'elle a substitué au 1° du 1 de l'article 109 du même code, comme il a été dit au point 4, et des dispositions du c. de l'article 111 du même code.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

procédure contradictoire préalable et de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service

47 du code civil et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Baron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().