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Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500152_20250709

Administratif

9 juillet 2025

C B le versement d'une somme de 1 193 300 F CFP en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative pour procedure abusive et la somme de 400 000 F CFP en application de l'article L

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4ème Chambre

DTA_2401415_20241129

Administratif

29 novembre 2024

septembre 2018 en application de l'article 1231-7 du code civil.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501128_20250228

Administratif

28 février 2025

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 6 février 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales portant dérogation aux

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300885_20230406

Administratif

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) sur le fondement des articles L911-1, 911-3 et 911-6 code de justice administrative, prescrire au recteur de régler les sommes dues dans un délai de

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8e Section - MESD

DTA_2420335_20240814

Administratif

14 août 2024

Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2309233_20240606

Administratif

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

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1ère Chambre

DTA_2003154_20230119

Administratif

19 janvier 2023

, et ce, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823921_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Dès lors, il y a lieu d'y apporter la même solution, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2022125_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Dès lors, il y a lieu d'y apporter la même solution, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

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8ème chambre

DTA_2208588_20230622

Administratif

22 juin 2023

Les parties ont été informées, par un courrier du 6 mars 2023, qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction était susceptible d'être close à compter du 6

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301563_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Elle soutient que : - comme l'a jugé le Conseil d'Etat le 27 juillet 2022, l'indemnité de logement ne doit plus être plafonnée sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986, lequel a été abrogé

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400361_20240212

Administratif

12 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2202029_20230406

Administratif

6 avril 2023

Par suite, en ayant examiné la demande de Mme B comme ne tendant qu'à une protection contre l'éloignement sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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2ème chambre

DTA_2300221_20230406

Administratif

6 avril 2023

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6ème Chambre

DTA_2104078_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-6 code de procédure pénale, alors en vigueur à la date de la décision : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président

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8ème chambre

DTA_2211624_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302612_20230515

Administratif

15 mai 2023

Par mémoire enregistré le 12 mai 2023 (non communiqué), la SAS Promo 6, représentée par Me Robert-Védie, déclare accepter le désistement.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325436_20240604

Administratif

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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10ème chambre

DTA_2305910_20250505

Administratif

5 mai 2025

L. 114-12-4 de ce code : " Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L. 114

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