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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208519_20230216
16 février 2023
16 février 2023
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211052_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2217337_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2415231_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B entre dans ses prévisions, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104415_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place
Source officielleJuge Unique
DTA_2203540_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311161_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Pierre Bastian pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402696_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306899_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502171_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403236_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2200640_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204234_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-1 dudit code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2501182_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser personnellement au titre du seul article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205003_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 13 juillet 2022, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303352_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2203030_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par ailleurs l'article L. 542-2 du même code dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601188_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représenté par Me Laplane, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2521728_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 44 sur 222