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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203454_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - la décision ne précise pas la compétence de son signataire contrairement à ce que prévoient les articles 1 à 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle est entachée d'un
5ème chambre
DTA_2204940_20220927
27 septembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : " Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité
3ème Chambre
DTA_2206440_20231005
5 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version issue de la loi n° 2011
9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.
4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
Elle soutient que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur
DTA_2003238_20231024
24 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors applicable : " Les créances résultant
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600673_20260319
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-10 du code de l’énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau ainsi que la
DTA_2304754_20251216
6ème Chambre
DTA_2006542_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété
DTA_2202068_20240926
26 septembre 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article 1406 du code général des impôts et de l'article 321 E de l'annexe III au même code qu'il appartient au propriétaire d'un bien d'informer l'administration
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2000061_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au même code : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements
7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
de calculs de la créance qui lui est réclamée ; - il méconnaît les dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12
DTA_2200523_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
DTA_2200524_20230707
DTA_2200526_20230707
DTA_2200527_20230707
DTA_2200537_20230707
DTA_2200528_20230707
DTA_2200529_20230707
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