Il soutient que : S'agissant de l'urgence : - l'urgence est caractérisée car l'arrêté du 13 décembre 2022 implique des travaux lourds, y compris la démolition d'ouvrages qui impactera la situation

Vu les autres pièces du dossier.

et organiser l'enquête () / III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre

du sol avant travaux) à la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et, d’autre part, un point spécifique de la construction. / Hauteur à l’égout du toit (Het) : ce point est situé à la limite

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

sur le domaine public maritime ; - cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du domaine public maritime naturel qui est la libre utilisation de ce dernier au

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dans la mesure où le panneau a été affiché très récemment ; au surplus, cet affichage est incomplet, il est inexact puisque la date de l'autorisation n'est

D'autre part, aux termes du point 4-2.2. des articles UB4 et UC4 du règlement écrit du PLU de Roye : " Le branchement sur le réseau public existant est obligatoire pour toute construction nouvelle et,

autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance. / L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ".

Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la commune aurait agi pour des motifs autres que ceux indiqués dans la décision.

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale. / - de couvrir les responsabilités

d'ouvrage attestant de la prise en compte de la règlementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code () ".

Les sociétés EPI et Gilarcam demandent qu'il soit enjoint au maire de Vielle-Saint-Girons de faire dresser un procès-verbal d'infraction, faute d'autorisation préalable de ces travaux, de faire démonter

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. " Aux termes de l'article

communes du canton, la mairie de Varzay est très mal vue ; Mme A a exercé la fonction de secrétaire de mairie contractuelle pendant dix-neuf ans de manière itinérante, elle n'aurait pas dû avoir besoin

Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la Métropole Européenne de Lille est engagée en qualité de maitre d’un ouvrage public, du fait d’une part, de fuites des collecteurs d’eaux usées situés sous