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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2109546_20231215
15 décembre 2023
Ainsi qu'il est dit au point 6, l'établissement " le marché Entrepôt " relève de la 4ème catégorie dans la classification des établissements recevant du public.
1ère Chambre
DTA_2007730_20230601
1 juin 2023
ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle du Pays d'Aix du 23 décembre 2019 et autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge
3ème Chambre
DTA_2200393_20250514
14 mai 2025
désignation d'un commissaire enquêteur aux fins de soumettre le projet d'usine hydroélectrique à enquête publique dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à verser
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601746_20260402
2 avril 2026
intégrale des fonds dans un délai de quarante-huit heures ; 2°) d’enjoindre à l’administration de rembourser les frais bancaires générés par ces saisies ; 3°) d’ordonner à l’administration de clarifier
DTA_2303793_20250930
30 septembre 2025
des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2025, la commune de Jonquières, représentée par Me Coque conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217146_20240313
13 mars 2024
le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit octroyé une pension militaire d'invalidité ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise ; 3°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_2206011_20250227
27 février 2025
Dès lors, le montant des charges salariales s'établit pour l'ensemble de la période concernée à 271,39 euros et le montant de la rémunération nette que M.
DTA_2103034_20240704
4 juillet 2024
sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui verser une subvention d'un montant de 2 655 euros ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504014_20260408
8 avril 2026
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active mis à sa charge
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2301366_20241121
21 novembre 2024
de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à hauteur de 394 euros. 4°) de mettre à la charge
9ème Chambre
DTA_2213300_20230926
26 septembre 2023
jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous les mêmes conditions d'astreinte et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2302278_20230927
27 septembre 2023
situation et de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
JU-3ème chambre
DTA_2201912_20231228
28 décembre 2023
des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un hôtel sis 2 rue Jean Fragonard à Villenave d'Ornon (33) dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2104322_20240704
; 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui verser une subvention d'un montant total de 4 421 euros au titre des mois de janvier 2021 à mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge
4ème Chambre
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans le rôle de la commune de Douai à raison d'un immeuble situé 472 et 478 rue de Cambrai dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge
4e Section - 1re Chambre
DTA_2317937_20251120
20 novembre 2025
lui a infligé six amendes pour un montant total de 94 000 euros pour les dossiers n°2207NTE0449, n°2208NTE0475, n°2208NTE0476, n°2208NTE0581, n°2210NTE0796 et n°2210NTE0928 ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515198_20260108
8 janvier 2026
demande du 9 octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la communauté de communes Entre Juine et Renarde de convoquer l’organe délibérant afin qu’il statue sur son retrait de fonctions ; 3°) de mettre à la charge
7ème Chambre
DTA_2009298_20240411
11 avril 2024
, Mme B A, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 3001757 du 16 juillet 2020 ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2102136_20220720
20 juillet 2022
le titre de perception n° 2856 émis à son encontre par la commune d'Arcachon pour un montant de 8 787,26 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge
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