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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500044_20250718
18 juillet 2025
La requérante produit un certificat médical d'un médecin du service d'ophtalmologie de l'hôpital de la Croix Rousse attestant que la pathologie qui touche sa vue, une maculopathie exsudative, nécessite
8ème chambre, JU
DTA_2500223_20260430
30 avril 2026
et verso, la copie de l’acte d’état-civil ou tout document attestant à minima les dates et lieux de naissance et sa traduction agréée en cas de document étranger – de son père M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303594_20230411
11 avril 2023
Elle fait valoir que les photographies de l'attentat de Nice ont été diffusées par le requérant sans aucun commentaire et conteste les échanges courants allégués avec la maire de la commune.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510098_20250627
27 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403898_20250317
17 mars 2025
A relève une incohérence entre ses notes d'admissibilité et sa moyenne générale d'admissibilité mentionnées sur son relevé de notes, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514106_20251126
26 novembre 2025
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507084_20250429
29 avril 2025
Or, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2508825_20250602
2 juin 2025
ORTA_2501269_20250127
27 janvier 2025
Toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à caractériser, à elle-seule, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504982_20251021
21 octobre 2025
Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme B..., le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celle-ci n’avait pas produit, malgré une invitation faite
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414082_20250925
25 septembre 2025
que, s'agissant plus particulièrement de la troisième demande de pièce adressée à la requérante, les services préfectoraux l'ont invitée à leur transmettre une attestation de langue ou un diplôme attestant
4ème Chambre
DTA_2101147_20260304
4 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la déclaration de la SARL FDLN attestant l’achèvement et la conformité des travaux en cause a été distribuée à la mairie de Mortefontaine le 29 octobre 2020, ainsi
2ème Chambre
DTA_2001327_20240624
24 juin 2024
l'attestation exigée par l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme a été signée par ses soins en sa qualité de coindivisaire, et donc au titre du b) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et la circonstance
3ème Chambre
DTA_2600875_20260223
23 février 2026
Le préfet de la Somme a, le 18 février 2026, refusé de lui délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de cette liste, ce refus ayant été notifié à M.
DTA_2301739_20240111
11 janvier 2024
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
8ème Chambre
DTA_2402182_20250408
8 avril 2025
séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et en attendant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407524_20250121
21 janvier 2025
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats
3ème chambre
DTA_2311660_20251107
7 novembre 2025
Si le requérant soutient qu’il a été libéré le 21 avril 2023, au terme de 18 mois de détention provisoire, la circonstance qu’il a fait l’objet d’une mesure de détention provisoire prolongée à plusieurs
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303936_20230406
6 avril 2023
En l'espèce, la décision de la commission de discipline est fondée sur la circonstance que M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310180_20231128
28 novembre 2023
Il est constant que la convention autorisant la société Mayday Marine Services à occuper, sur le domaine public maritime du GPMM, un hangar et le terrain attenant pour une superficie totale de 218m² est
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