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18 541 résultats pour « circonstances atténuantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2500044_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La requérante produit un certificat médical d'un médecin du service d'ophtalmologie de l'hôpital de la Croix Rousse attestant que la pathologie qui touche sa vue, une maculopathie exsudative, nécessite

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2500223_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

et verso, la copie de l’acte d’état-civil ou tout document attestant à minima les dates et lieux de naissance et sa traduction agréée en cas de document étranger – de son père M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303594_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle fait valoir que les photographies de l'attentat de Nice ont été diffusées par le requérant sans aucun commentaire et conteste les échanges courants allégués avec la maire de la commune.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510098_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403898_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A relève une incohérence entre ses notes d'admissibilité et sa moyenne générale d'admissibilité mentionnées sur son relevé de notes, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514106_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507084_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Or, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508825_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Or, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501269_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à caractériser, à elle-seule, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504982_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme B..., le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celle-ci n’avait pas produit, malgré une invitation faite

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414082_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

que, s'agissant plus particulièrement de la troisième demande de pièce adressée à la requérante, les services préfectoraux l'ont invitée à leur transmettre une attestation de langue ou un diplôme attestant

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TA

4ème Chambre

DTA_2101147_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration de la SARL FDLN attestant l’achèvement et la conformité des travaux en cause a été distribuée à la mairie de Mortefontaine le 29 octobre 2020, ainsi

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TA

2ème Chambre

DTA_2001327_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

l'attestation exigée par l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme a été signée par ses soins en sa qualité de coindivisaire, et donc au titre du b) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et la circonstance

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TA

3ème Chambre

DTA_2600875_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Le préfet de la Somme a, le 18 février 2026, refusé de lui délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de cette liste, ce refus ayant été notifié à M.

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TA

2ème chambre

DTA_2301739_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

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TA

8ème Chambre

DTA_2402182_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et en attendant

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407524_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats

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TA

3ème chambre

DTA_2311660_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Si le requérant soutient qu’il a été libéré le 21 avril 2023, au terme de 18 mois de détention provisoire, la circonstance qu’il a fait l’objet d’une mesure de détention provisoire prolongée à plusieurs

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303936_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En l'espèce, la décision de la commission de discipline est fondée sur la circonstance que M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310180_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il est constant que la convention autorisant la société Mayday Marine Services à occuper, sur le domaine public maritime du GPMM, un hangar et le terrain attenant pour une superficie totale de 218m² est

Source officielle

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