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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2412000_20260129
29 janvier 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°)
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414633_20250730
30 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
ORTA_2410841_20250404
4 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2320020_20240301
1 mars 2024
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler la décision du 26 juillet 2023 portant classement sans suite de la demande de changement de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520331_20251124
24 novembre 2025
Mme B... soutient que la décision de classement sans suite constitue une décision de refus de renouvellement de son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607225_20260421
21 avril 2026
A..., représentée par Me Mbouda, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision de classement sans suite
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411527_20250109
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2419089_20250211
11 février 2025
Par cette requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française,
5ème chambre
DTA_2306337_20251112
12 novembre 2025
Par une décision du 7 juin 2023, dont il demande l’annulation, la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2506814_20260324
24 mars 2026
Par une décision du 6 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.
4ème Chambre
DTA_2410703_20251117
17 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.
5ème Chambre
DTA_2406929_20260106
6 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de la
2ème chambre
DTA_2300587_20250918
18 septembre 2025
/Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement. ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400080_20241113
13 novembre 2024
D A B doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions du 27 novembre 2023 et du 17 septembre 2024 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande
ORTA_2509676_20251104
4 novembre 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
DTA_2514373_20251117
Le préfet du Val-d’Oise a pu légalement procéder à son classement sans suite. 5.
ORTA_2507399_20260324
Par une décision du 7 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.
ORTA_2504085_20260324
Par une décision du 31 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.
ORTA_2504296_20260325
25 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2504847_20260325
Par une décision du 7 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de Mme B...
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