Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.

Elle en avise sans délai le procureur de la République ".

A C B Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Guyane, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République et au directeur départemental de la police aux frontières

recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 7 mai 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud lui a refusé le renouvellement de sa carte

de la République près le tribunal judiciaire de Pau et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne ; 2°) de mettre à la charge de l'État et du département des Pyrénées-Atlantiques

de la République.

L'article L. 228-2 du même code dispose : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République

de la république ; - les travaux sont désormais achevés.

La société Hub Safe a déposé le 23 mars 2021 une demande tendant à ce que le représentant de l'Etat et le procureur de la République délivrent à M.

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République

A..., représenté par Me Cartier, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au procureur de la République du service

de la République compétents.

de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un agrément d'agent de sûreté aéroportuaire ; 2°) d'enjoindre au procureur de la République de lui délivrer l'agrément

Elle soutient qu'elle n'a eu connaissance du rapport d'inspection du 13 août 2021 qu'à la suite de sa demande du 10 février 2022 et de ne pas avoir été informée de la réponse du procureur de la République

Par cette requête, il attire l'attention " du Procureur " du tribunal sur sa situation de détenu et désire déposer plainte contre plusieurs personnes et plusieurs de ses avocats.

de la République compétents.

de la République () ". 3.

de la République ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Seignosse une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé. ".