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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324809_20231116
16 novembre 2023
elle avait entendu se prémunir réellement contre tout aléa de nature à la contraindre à ajourner la signature de l'acte de vente, il lui appartenait de déposer cette déclaration avant la signature de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508343_20260401
1 avril 2026
d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du
1re Section - 2e Chambre
DTA_2021513_20220719
19 juillet 2022
L'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non reversée sur ces ventes.
5ème Chambre
DTA_2207053_20240715
15 juillet 2024
être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
3ème Chambre
DTA_2201981_20240220
20 février 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311688_20240105
5 janvier 2024
B, le 8 juin 2022, de procéder à leur paiement, et le contrat de location passager de M. B a été résilié le 10 juin 2022.
2ème Chambre
DTA_2100861_20230919
19 septembre 2023
1ère Chambre
DTA_2000183_20220913
13 septembre 2022
Cependant cette clause, insérée dans un acte de vente devant notaire, qui ne vaut que pour les droits qui font l'objet du contrat et entre les parties signataires, présente un effet relatif et ne peut
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
stockage du produit entre son installation à Pontivy et sa mise en œuvre à Cléguérec ; l’antériorité des vices à la vente n’est pas démontrée ; - sa responsabilité pour non-conformité au contrat ne peut
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cop Vert a pour activité le conseil, la vente et l'installation de tout équipement de chauffage, de climatisation et de rénovation énergétique du
DTA_2312334_20251202
2 décembre 2025
B... a contesté cette imposition supplémentaire par une réclamation du 7 juin 2023, rejetée le 4 juillet 2023. M. B... réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.
DTA_2312335_20251202
D... a contesté cette imposition supplémentaire par une réclamation du 7 juin 2023, rejetée le 4 juillet 2023. M. D... réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.
DTA_2303260_20240102
2 janvier 2024
Elle exerçait, à la date de l'arrêté contesté, un emploi d'équipière de vente en vertu d'un contrat de professionnalisation conclu le 7 juillet 2023 pour une période de six mois.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2226131_20230928
28 septembre 2023
Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508227_20250730
30 juillet 2025
La société GT Zogbo exploite sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin, au 95 Rue de Gravigny, un commerce de vente au détail de produits alimentaires, sous l'enseigne " Titi Exotique ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404819_20250414
14 avril 2025
exorbitant des contrats administratifs.
2ème chambre
DTA_2302955_20251023
23 octobre 2025
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102112_20230313
13 mars 2023
En 2019, divers désordres affectant l'enduit posé sur les façades du pavillon des Vents de l'Abbaye de Saint Martin de Boscherville ont été constatés.
DTA_2200700_20231207
7 décembre 2023
DTA_2104456_20250326
26 mars 2025
, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.
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