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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324809_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

elle avait entendu se prémunir réellement contre tout aléa de nature à la contraindre à ajourner la signature de l'acte de vente, il lui appartenait de déposer cette déclaration avant la signature de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508343_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021513_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non reversée sur ces ventes.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207053_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201981_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311688_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

B, le 8 juin 2022, de procéder à leur paiement, et le contrat de location passager de M. B a été résilié le 10 juin 2022.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100861_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000183_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Cependant cette clause, insérée dans un acte de vente devant notaire, qui ne vaut que pour les droits qui font l'objet du contrat et entre les parties signataires, présente un effet relatif et ne peut

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303899_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

stockage du produit entre son installation à Pontivy et sa mise en œuvre à Cléguérec ; l’antériorité des vices à la vente n’est pas démontrée ; - sa responsabilité pour non-conformité au contrat ne peut

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cop Vert a pour activité le conseil, la vente et l'installation de tout équipement de chauffage, de climatisation et de rénovation énergétique du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312334_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... a contesté cette imposition supplémentaire par une réclamation du 7 juin 2023, rejetée le 4 juillet 2023. M. B... réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312335_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D... a contesté cette imposition supplémentaire par une réclamation du 7 juin 2023, rejetée le 4 juillet 2023. M. D... réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303260_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Elle exerçait, à la date de l'arrêté contesté, un emploi d'équipière de vente en vertu d'un contrat de professionnalisation conclu le 7 juillet 2023 pour une période de six mois.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2226131_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508227_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

La société GT Zogbo exploite sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin, au 95 Rue de Gravigny, un commerce de vente au détail de produits alimentaires, sous l'enseigne " Titi Exotique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404819_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

exorbitant des contrats administratifs.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302955_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102112_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

En 2019, divers désordres affectant l'enduit posé sur les façades du pavillon des Vents de l'Abbaye de Saint Martin de Boscherville ont été constatés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200700_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104456_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.

Source officielle

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