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13 551 résultats pour « décision du seul procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301317_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200673_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif retenu ci-dessus pour justifier l'annulation prononcée, seul à même de la fonder, que, dans un délai de deux mois suivant sa notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534209_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.- L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100490_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

du procureur de la République d'engager des poursuites ou dès le dépôt, à l'initiative d'une partie lésée, d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. 26.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506586_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501822_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304604_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110205_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 6 juillet 2021, les services de l'aide sociale à l'enfance du Pas-de-Calais ont signalé auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Omer des " faits graves " qu'un membre de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006618_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207629_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Si Mme B a été informée, par une lettre du 12 septembre 2022, de la possibilité de consulter son dossier " suite à la décision du Procureur de la République de retirer son agrément ", elle n'a pas préalablement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301429_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

irrégulière, dès lors que le préfet n’a pas saisi les services de police ou le procureur de la république aux fins de demande d’informations sur les suites judiciaires données à sa mise en cause ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207790_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de sa demande ne pouvait procéder du seul motif de la notification d'un rappel à la loi ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il possédait un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402225_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Toutefois, ces faits, qui ont fait l'objet d'un avis de classement à auteur par le procureur de la République le 2 juin 2021, ne révèlent pas, dans les circonstances de l'espèce, un comportement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401224_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

C est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 avril 2024 lui refusant le bénéfice du regroupement familial, ensemble la décision du 19 avril 2024 portant rejet de son recours gracieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400534_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

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TA

1ère chambre

DTA_2201460_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

République.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507159_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402130_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303559_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

procureur de la République.

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TA

2ème Chambre

DTA_2401887_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 15 janvier 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch et a fait l'objet d'une obligation de quitter

Source officielle

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