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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301317_20230414
14 avril 2023
Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".
1ère chambre
DTA_2200673_20230622
22 juin 2023
L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif retenu ci-dessus pour justifier l'annulation prononcée, seul à même de la fonder, que, dans un délai de deux mois suivant sa notification
ORTA_2534209_20251127
27 novembre 2025
Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.- L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue au
5ème Chambre
DTA_2100490_20230307
7 mars 2023
du procureur de la République d'engager des poursuites ou dès le dépôt, à l'initiative d'une partie lésée, d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. 26.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506586_20250516
16 mai 2025
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501822_20250321
21 mars 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304604_20230720
20 juillet 2023
3ème Chambre
DTA_2110205_20240418
18 avril 2024
Le 6 juillet 2021, les services de l'aide sociale à l'enfance du Pas-de-Calais ont signalé auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Omer des " faits graves " qu'un membre de
6ème Chambre
DTA_2006618_20221202
2 décembre 2022
Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207629_20221103
3 novembre 2022
Si Mme B a été informée, par une lettre du 12 septembre 2022, de la possibilité de consulter son dossier " suite à la décision du Procureur de la République de retirer son agrément ", elle n'a pas préalablement
2ème chambre
DTA_2301429_20250930
30 septembre 2025
irrégulière, dès lors que le préfet n’a pas saisi les services de police ou le procureur de la république aux fins de demande d’informations sur les suites judiciaires données à sa mise en cause ; -
1ère Chambre
DTA_2207790_20250829
29 août 2025
de sa demande ne pouvait procéder du seul motif de la notification d'un rappel à la loi ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il possédait un permis de conduire
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402225_20240503
3 mai 2024
Toutefois, ces faits, qui ont fait l'objet d'un avis de classement à auteur par le procureur de la République le 2 juin 2021, ne révèlent pas, dans les circonstances de l'espèce, un comportement
DTA_2401224_20250408
8 avril 2025
C est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 avril 2024 lui refusant le bénéfice du regroupement familial, ensemble la décision du 19 avril 2024 portant rejet de son recours gracieux.
ORTA_2400534_20240110
10 janvier 2024
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
DTA_2201460_20221110
10 novembre 2022
République.
ORTA_2507159_20251022
22 octobre 2025
Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.
ORTA_2402130_20240223
23 février 2024
. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera
3ème chambre
DTA_2303559_20241107
7 novembre 2024
procureur de la République.
2ème Chambre
DTA_2401887_20240626
26 juin 2024
B a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 15 janvier 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch et a fait l'objet d'une obligation de quitter
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