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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516069_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515066_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, aucune décision n’ayant été prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504744_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409328_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

sollicité est utile dès lors qu'à défaut d'attestation de prolongation d'instruction, elle ne peut chercher d'emploi et est placée en une situation de précarité ; - cette mesure ne fait pas obstacle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301674_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210393_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

mesures sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536225_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601559_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404924_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503054_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605176_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518793_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

qu’une attestation de prolongation d’instruction lui permettrait de poursuivre son activité professionnelle ; la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501750_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501600_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

dans les délais et que l'acte demandé lui permettrait de poursuivre son activité professionnelle ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603472_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223108_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223110_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604982_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403465_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle

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