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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516069_20251008
8 octobre 2025
administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
ORTA_2515066_20250822
22 août 2025
sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, aucune décision n’ayant été prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504744_20251119
19 novembre 2025
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409328_20241122
22 novembre 2024
sollicité est utile dès lors qu'à défaut d'attestation de prolongation d'instruction, elle ne peut chercher d'emploi et est placée en une situation de précarité ; - cette mesure ne fait pas obstacle
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301674_20230328
28 mars 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210393_20220810
10 août 2022
mesures sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536225_20260105
5 janvier 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601559_20260225
25 février 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404924_20241113
13 novembre 2024
; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503054_20251030
30 octobre 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
DTA_2306414_20240130
30 janvier 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.
DTA_2605176_20260407
7 avril 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 2.
DTA_2518793_20251208
8 décembre 2025
qu’une attestation de prolongation d’instruction lui permettrait de poursuivre son activité professionnelle ; la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative préalable.
ORTA_2501750_20250205
5 février 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
ORTA_2501600_20250203
3 février 2025
dans les délais et que l'acte demandé lui permettrait de poursuivre son activité professionnelle ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
DTA_2603472_20260424
24 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
DTA_2223108_20221201
1 décembre 2022
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.
DTA_2223110_20221201
DTA_2604982_20260316
16 mars 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
DTA_2403465_20240628
28 juin 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
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