Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Le groupement requérant soutient que : - il laisse à l'appréciation souveraine du juge des référés la réponse produite par la société attributaire dans le cadre de la procédure de détection des offres

et générale) / 7 points : procédure de gestion des situations perturbées : conflits sociaux, intempéries / 5 points : politique en matière de sécurité, de contrôle du personnel, de détection de stupéfiants

sociale.

part, les prestations qu'elle fournit ne correspondent pas à son objet social faute d'avoir pu mettre en place les logiciels requis et, d'autre part, qu'elle se cantonne à une activité de mandataire financier

est également irrégulière en l'absence de la consultation de la commission consultative du travail et de celle du conseil du dialogue social, respectivement prévues aux articles R. 382-1 et Lp. 381-3

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant bénéficie d'une prestation de compensation du handicap pouvant venir en déduction.

Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ". 4.

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM du Finistère dispose d'une action subrogatoire à l'encontre de la société GTC sur le fondement de la faute.

sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale () ".

sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies. (…) ».

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.