Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 septembre 2019, 15 juin 2020 et 21 juin 2022, M.

Il résulte enfin du document " état des lieux et synthèse " dressé le 19 mars 1967 que l'ensemble des biens immobiliers à l'actif de la SNAC a été transféré à la ville de Nîmes le 22 juin 1996, date de

- le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - le décret n° 2017-928 du

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, par décrets successifs dont le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services publics hospitaliers qualifiés de la fonction

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 2300257, les 30 janvier 2023 et 30 septembre 2024, la société hydro-électrique du midi (SHEM), représentée par Me Remy, demande au tribunal

du 6 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et Saint-Chamas sur la Durance ; le décret n° 2006-1957 du 8 décembre 2006 approuvant l’avenant n° 1 au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

B..., né le 23 février 1956, a exercé la profession de mécanicien de maintenance du 7 octobre 1974 au 31 décembre 1980, puis de plongeur scaphandrier du 1er janvier 1981 au 30 juin 30 juin 1993 au sein

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

n° 55-885 du 30 juin 1955, soit de ventes ou de promesses de vente consenties par l'Etat postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986, soit d'éventuelles

° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

; - le décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience