à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Montauban de prendre acte de son refus du taux d'incapacité permanente partielle de 10% et à ce que lui soit octroyé un taux d'incapacité permanente partielle

" à compter du 1er mai 2020 ; - aucune fraude à l'activité partielle n'est démontrée ; - M.

Elles indiquent les raisons pour lesquelles l'intérêt du service s'oppose à ce qu'ils soient autorisés à travailler à temps partiel pour une quotité de 50 %.

En ce qui concerne la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 9 juin 2021 rejetant la demande de réintégration à temps partiel thérapeutique : 4.

-1 du code du travail en ajoutant une condition relative à la fermeture administrative et alors que le recours à l’activité partielle était justifié compte-tenu notamment du nouveau confinement décidé

D'une part, il résulte de ces dispositions que les autorisations d'activité partielle accordées à M.

Ainsi, il était au nombre des personnes auxquelles les conditions matérielles d'accueil devaient, en principe, être refusées totalement ou partiellement.

D, qui soutient avoir sollicité ces temps partiels pour élever son dernier enfant, produit devant le tribunal la fiche familiale d'état civil et les demandes de temps partiels renseignées pour les années

raisons professionnelles et médicales ; la mère biologique n'entend pas s'occuper de l'enfant, alors que le jugement définitif ne doit intervenir que fin janvier 2025 ; - il est porté une atteinte grave

une absence de nécessité du recours au chômage partiel ; - la demande d'autorisation de recours au chômage partiel a été détournée de son objet par la société STERNA ; - la répartition du chômage

répartition du chômage partiel parmi les salariés de la société n'a pas été équitable ; - la procédure de mise en place du chômage partiel a été irrégulière au regard des dispositions de l'article R

partielle de ce plan en ce qu’il classe sa parcelle en zone R-NU.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle du genou gauche, doit être écarté. 7.

la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de réviser sa pension de retraite sur la base des périodes à temps partiel

de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle

Le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a accordé une remise partielle d'un montant de 382,39 euros.

ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ".

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre

Par une décision du 7 juin 2023, le directeur de la CAF des Côtes-d’Armor ne lui a accordé qu’une remise partielle de cet indu en le ramenant à un montant de 1 932,34 euros.