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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903892_20230420
20 avril 2023
Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme s'étant désistée de son action tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande d'indemnisation, à l'octroi d'une indemnité et de
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301956_20231019
19 octobre 2023
Elle expose que le 26 janvier 2022, sa pathologie de l'épaule gauche a été reconnue en tant que maladie professionnelle par le département de la Moselle.
1ère chambre
DTA_2200426_20240515
15 mai 2024
de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
2ème chambre
DTA_2200655_20231218
18 décembre 2023
à retraite.
3ème chambre
DTA_2201551_20250319
19 mars 2025
) diminuées s'élevant à 6 173,25 euros, des jours épargnés sur le CET et non indemnisés s'élevant à 5 760 euros et des indemnités liés aux jours de congés non pris avant son départ en retraite s'élevant
DTA_2302615_20251105
5 novembre 2025
En second lieu, Mme C... soutient qu’elle pouvait en outre bénéficier du dispositif de départ à la retraite anticipé pour carrière longue au titre du nouveau régime de retraite, applicable à compter du
DTA_2101183_20230622
22 juin 2023
de la décision du 29 mars 2018 par un arrêté du 5 juin 2018 démontre le caractère fautif de la suspension de son établissement ; - en dépit du retrait de la décision de suspension, la fermeture de l'établissement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400105_20240326
26 mars 2024
B A a saisi le tribunal d'un litige consécutivement au rejet le 9 novembre 2023 par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine de sa demande d'indemnité
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201580_20230704
4 juillet 2023
Par décision du 24 mai 2022, le ministre a refusé de faire droit à sa demande de départ à la retraite anticipée pour travaux insalubres. Par la présente requête, M.
5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
Si l’EHPAD Maison de retraite de Beaumont-de-Lomagne soutient que les dispositions législatives du 1 de l’article 231 du code général des impôts ne respectent le principe d’égalité devant les charges publiques
DTA_2100288_20230502
2 mai 2023
Par sa requête, Mme C demande la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
en retraite ou les 65 ans de M.
6ème Chambre
DTA_1805398_20220715
15 juillet 2022
A a déjà reçu une indemnisation dont le montant correspond à 95% du montant d'indemnisation telle qu'il a été calculé à partir des fourchettes d'indemnisation figurant au barème de l'ONIAM, qui n'inclut
1ère CHAMBRE
DTA_2200295_20230511
11 mai 2023
A, né le 2 mai 1958, envisage un départ à la retraite entre le mois de mai 2023, où il aura 65 ans, et le mois de mai 2025, à la limite d'âge, de telle sorte que le préjudice résultant de la minoration
DTA_2100686_20221209
9 décembre 2022
Par un arrêté du 17 août 2020, elle a été admise à la retraite pour invalidité, avec effet rétroactif au 6 janvier 2020.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527530_20251013
13 octobre 2025
de précarité de fin de contrat à durée déterminée ; 2°) d’enjoindre à la caisse des écoles de la ville de Saint-Cloud de lui verser l’indemnité de précarité de fin de contrat à durée déterminée, avec
ORTA_2310292_20230517
17 mai 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de la caisse des écoles de la ville de Vincennes a rejeté sa demande formulée le 20 février 2023 tendant au paiement de l'indemnité
DTA_2006451_20251104
4 novembre 2025
De même, si la requérante fait valoir qu’elle subit nécessairement des pertes de droit à la retraite, il y a lieu de rappeler que le tribunal judiciaire de Paris a indemnisé la perte de gains professionnels
6ème chambre
DTA_2102112_20240611
11 juin 2024
Saint-Laurent-du-Var a procédé au retrait de l'arrêté du 28 janvier 2020.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504011_20260223
23 février 2026
jours de congés annuels non pris avant son départ à la retraite au titre des années 2023, 2024 et 2025, soit un montant de 2 449,94 euros ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un nouveau
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