A B, représenté par la Selarl Béguin Emmanuelle, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfecture du Val-de-Marne a confirmé, par courriel du 27 août 2024 versé à l’instance par le requérant, ne pas instruire sa demande de titre de séjour

représentant Mme B A, présente à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne l'urgence de suspension du classement sans suite du dossier afin que puisse être instruite

S'agissant du doute sur la légalité de la décision litigieuse, elle précise que l'agent instructeur aurait pu informer l'intéressée qu'elle s'était trompée de fondement au titre duquel elle a déposé sa

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les demandes de permis de construire () sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 131-1 et suivants du code de l’éducation ; B... et A... souffrent de phobie scolaire, sont instruits

Par suite, eu égard à la particulière vulnérabilité, tant physique que psychologique, de Mme B, celle-ci est fondée à soutenir qu'en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire sa demande d'asile en

Eu égard à la particulière vulnérabilité, tant physique que psychologique, de l'intéressée, celle-ci est fondée à soutenir qu'en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire sa demande d'asile en France

Par suite, eu égard à la particulière vulnérabilité, tant physique que psychologique, de l'intéressée, celle-ci est fondée à soutenir qu'en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire sa demande d'asile

d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme C une attestation de demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement, afin que sa demande d'asile soit instruite

Aucune atteinte à une liberté fondamentale ne peut être retenue à l'encontre du préfet du Nord, qui n'est pas compétent pour instruire la demande de la requérante.

M. et Mme H... ont demandé l’autorisation d’instruire dans la famille leur fils E... pour l’année scolaire 2025-2026 en se prévalant d’une situation propre à leur enfant.

Il résulte de ces dispositions que la décision portant sur la demande d’autorisation d’instruire un enfant dans la famille est prise par la commission académique de recours, seule compétente pour statuer

J... ont sollicité la délivrance d’une autorisation d’instruire dans la famille pour leur fille A...

’autoriser l’instruction de leurs filles G... et J... dans la famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de délivrer l’autorisation d’instruire

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

d'instruction dans la famille de sa fille A, née le 19 novembre 2012, au titre de l'année scolaire 2022-2023; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de délivrer l'autorisation d'instruire

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

M. et Mme B ont demandé l'autorisation d'instruire en famille leur fils C né le 6 mars 2016 au titre de l'année scolaire 2024-2025.

Par courrier de demande de pièces manquantes daté du 11 mai 2020, le service instructeur a demandé à M.