jardin en pleine terre, la réfection de l'entrée et du sas d'entrée, la dépose d'un escalier de secours et le remplacement de l'existant ainsi que le réaménagement des circulations d'un immeuble situé 85-87

commune de Parigné-l'Evêque (Sarthe) ; 2°) de prescrire la réalisation d'une expertise aux fins d'évaluer la perte de potentiel d'avenir des parcelles cadastrées section OC n° 1311, ZA n° 29, ZB n° 87

n° 83-34 du 13 juillet 1983 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors qu'il démontre souffrir de troubles attentionnels et de difficultés mnésiques en rapport avec ses conditions de travail

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - la décision attaquée est constitutive d'un abus de pouvoir ; - elle est infondée dès lors que son état de santé l'empêchait de reprendre ses fonctions à compter du 31 mai 2020

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

rétroactivité illégale ; - il méconnaît les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dès lors qu'il était apte à reprendre le travail à mi-temps thérapeutique ou à faire l'objet d'un reclassement

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme n'a pas été saisie ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est partiellement privé de sa rémunération et qu’il n’a aucune visibilité sur sa situation statutaire, ce qui fait peser un risque

Vu : - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; le décret n° 2006-1691

Par une contrainte émise le 11 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire, M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

Elle soutient que : - les ouvrages du moulin de Tréblavet, autorisés en 1902 sans modification depuis, pour une puissance de 87 kW, sont en situation administrative régulière depuis plus d'un siècle

D... en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 11. Inversement, M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

avait auparavant déjà pu bénéficier de congés bonifiés ; - les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation de la notion de résidence habituelle au regard des dispositions de l'article 41 de la loi