Elle fait valoir que la requête est irrecevable à défaut de recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 14 décembre 2023 Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 5.

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - le code

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

Vu : - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ; - l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire en matière de litiges sociaux ; - le code de justice

Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite. (…) ».

Par un courrier du 3 février 2026, le tribunal a informé Mme A..., qu’elle n’avait pas joint à sa requête le recours administratif préalable obligatoire formé auprès du président du conseil départemental

Par un courrier du 12 février 2026, le tribunal a informé Mme B..., qu’elle n’avait pas joint à sa requête le recours administratif préalable obligatoire formé auprès du président du conseil départemental

A..., qu’elle n’avait pas joint à sa requête le recours administratif préalable obligatoire formé auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou la réponse de l’administration sur

Seule la décision prise à la suite de ce recours préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif compétent. 4.

A qu'il n'avait pas produit la décision attaquée et qu'il n'avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément

B, qu'il n'avait pas produit la décision attaquée et qu'il n'avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision

Il soutient que la requête est irrecevable pour défaut de recours administratif préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.

2025, le greffe du tribunal a, en application de l’article R.412-1 du code de justice administrative, invité Mme A..., dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire

public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis et que ce recours administratif constitue un préalable obligatoire

mai 2024, le greffe du tribunal a en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme B, dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire