Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2019, M.

La requête faisant état de ces faits à l'appui de ce moyen a été communiquée à l'OFII, lequel a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 22 septembre 2020.

centimes) au titre de la réparation des préjudices subis ; Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat (ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire) une somme de 1 500 euros (mille

La propriétaire a été informée, par courrier en date du 20 janvier 2026, de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Vu les autres pièces du dossier.

Elle se trouve donc dans l’obligation d’engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.

date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ».

date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ».

mis en demeure M.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025. Le rapporteur, signé T.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 20 mars et le 9 avril 2026, Mme B...

DECIDE : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme C la somme globale de 7 500 (sept mille cinq cent euros) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2021 et le 19 octobre 2021, M.

Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation

la base légale des sommes mises à sa charge, la société requérante se prévalant à cette fin, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation

Il résulte de ce qui précède que le requérant établit l'existence de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État en raison des carences dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation