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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313380_20230720
20 juillet 2023
référé mesures utiles que s'il réside habituellement et régulièrement en France ou justifie d'une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès
6ème chambre
DTA_2408980_20250318
18 mars 2025
sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " afin d'y suivre des études dans un lycée agricole et horticole et qu'il y réside depuis lors, que sa famille proche
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2101958_20220909
9 septembre 2022
Eu égard à la circonstance que c'est seulement au cours des deux dernières années 2019 et 2020 que le montant des rémunérations de l'intéressé est proche du SMIC ou supérieur à ce dernier, le préfet du
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202627_20221010
10 octobre 2022
séjour ou le bénéfice d'une mesure de regroupement familial, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches
ORTA_2521565_20250801
1 août 2025
D, qui se borne à produire des attestations de ses proches, n'établit pas que l'impossibilité pour son épouse de vivre à ses côtés en France constitue une situation d'urgence justifiant l'intervention
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600751_20260130
30 janvier 2026
sans titre constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté individuelle ; en prolongeant unilatéralement la sanction prononcée , l’administration porte atteinte au droit à un procès
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510914_20250701
1 juillet 2025
ORTA_2511502_20250718
18 juillet 2025
5ème Chambre
DTA_2210107_20260330
30 mars 2026
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».
1ère chambre
DTA_2201039_20240411
11 avril 2024
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
DTA_2201053_20240411
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'AP-HP est engagée en raison d'une prise en charge inadaptée et d'un défaut d'information des proches de la victime ; - la responsabilité de l'AP-HP est
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401831_20240226
26 février 2024
Si le demandeur est un mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre État membre et s'il est établi, sur la base d'un examen individuel, que ce proche peut s'occuper de lui, cet
DTA_2501718_20260203
3 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 10 juillet 2025 ; - la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603065_20260417
17 avril 2026
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
Juge unique 5ème chambre
DTA_2301969_20241126
26 novembre 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2400331_20241126
DTA_2212525_20230217
17 février 2023
décembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de : 1° désigner un expert aux fins de dresser d'urgence un procès-verbal
3e Section - 1re Chambre
DTA_2212691_20240304
4 mars 2024
de l'agent qui a établi et signé le procès-verbal.
DTA_2212695_20240304
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