la légalité de cette décision avant le retrait de la crèche ; la décision attaquée vise à contourner une décision de justice en effectuant du prosélytisme ; - il existe des moyens propres à créer un

ne justifie pas de sa compétence ; - la décision qui abroge une précédente autorisation d'installation de terrasse n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L.

l'établissement public de santé de Ville-Evrard la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

C B A, représenté par Me Bouthors-Neveu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions des

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la décision contestée - les autres pièces du dossier. Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

public routier de marchandises dont elle était titulaire, eu égard à sa date d'effet le 1er août 2022, a pour effet de l'obliger de cesser son activité professionnelle très rapidement ; - la décision

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

ou les lieux accueillants du public, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de cet arrêté.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grenier, - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, - et les observations de Me Santos Pires, représentant Montfort

du domaine public, M.

Il soutient que : Il justifie de la condition d’urgence dès lors qu’il est privé d’un accès au service public de la justice ; Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.