Par un courrier du 11 octobre 2022, adressé par l'application " Télérecours citoyens ", Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un

B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1

B le 23 septembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 3 octobre 2022.

A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputée s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612

délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai.

B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de

A été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'accusé de réception postal produit en défense, qui a été envoyé au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse et comportant

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612

D ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article

Par une lettre en date du 26 mars 2025, adressée au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme D a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans

C B n'a produit, que le 9 mai 2023, un accusé de réception, en partie occulté, revêtu d'un tampon dateur apposé par la préfecture de Seine Saint-Denis le 25 mai 2020.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".

octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la " décision " du 12 octobre 2022 par laquelle la délégation territoriale Sud du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a accusé réception

", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ".

Par recours dont il a été accusé réception le 1er décembre 2023, M. B a sollicité du ministre de l'Intérieur la restitution de ces 3 points.