copropriétaires, représenté par le cabinet GS ASSOCIES 2 AARPI, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande indemnitaire de réparation

S'agissant des dépenses de réparation, entretien et amélioration : - c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité de dépenses de réparation, entretien et amélioration, malgré les éléments

Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat ».

et celle des locataires de l'immeuble.

Elle soutient qu'un incendie a détruit l'immeuble en cause à usage d'habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, , de la propriétaire de l'immeuble en cause et du propriétaire de l'immeuble mitoyen.

Elle soutient que l'immeuble présente d'importantes dégradations et menace la sécurité publique et celle des occupants. Vu les autres pièces du dossier.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, de la propriétaire de l'immeuble en cause et du propriétaire de l'immeuble mitoyen.

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". 3.

situés à proximité de son projet, d'autre part, sur demande des parties intéressées au cours des travaux ou au terme desdits travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés de dommages, d'en

C... était propriétaire de trois immeubles mitoyens dans le centre-ville de la commune de Pont-à-Mousson.

dont elle est propriétaire ; 2°) de condamner la communauté d’agglomération de Béziers et la société par actions simplifiées Suez Eau France à lui verser une somme de 48 000 euros en réparation de

En l'espèce, Mme E étant la locataire de l'immeuble en litige, elle présente un intérêt à venir au soutien des écritures du préfet de l'Hérault.

, Mme C, représentée par Me Marceau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de Gennevilliers lui a ordonné de procéder à l'évacuation des occupants de l'immeuble

Mme A est propriétaire d'une logement d'habitation, d'un local commercial et d'une cave dans un immeuble situé 198, rue Roger Salengro à Marseille.

Mme A est propriétaire d'une logement d'habitation, d'un local commercial et d'une cave dans un immeuble situé 198, rue Roger Salengro à Marseille.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments

; - l'arrêt du versement des loyers n'a été pris en charge par aucune assurance ; - depuis 2019, l'immeuble s'est beaucoup dégradé et un expert désigné a demandé l'évacuation de l'immeuble ; l'expert

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 77 rue du Temple a présenté des observations, le 26 septembre 2023, en réponse au moyen d'ordre public.

A B est propriétaire d'un immeuble sis 12, rue de Delle, à Dannemarie.