Saisi d’un recours contre cette décision par Mme A... veuve A..., le tribunal a ordonné une expertise avant dire droit par un jugement n° 1203291 du 4 juin 2014, annulé par un arrêt n° 14LY03100 de la

Elle soutient qu'elle a été victime, au cours de l'année 2000, d'agissements constitutifs de harcèlement moral par sa hiérarchie, lesquels ont occasionné chez elle un trouble anxiodépressif.

Elle a été victime le 3 juillet 2020 d'un accident de service dont la commune de Montbéliard a reconnu l'imputabilité au service et qui l'a conduite à des arrêts de travail successifs.

Elle a été victime le 3 juillet 2020 d'un accident de service dont la commune de Montbéliard a reconnu l'imputabilité au service et qui l'a conduite à des arrêts de travail successifs.

Elle a été victime le 3 juillet 2020 d'un accident de service dont la commune de Montbéliard a reconnu l'imputabilité au service et qui l'a conduite à des arrêts de travail successifs.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été victime le 22 juillet 2020 d'un accident médical non fautif qui lui ouvre droit à une indemnisation par l'ONIAM ; - ses préjudices peuvent

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions./ Peut également être reconnue imputable au service une maladie

Elle soutient que : - la décision du 5 juin 2020 est insuffisamment motivée en fait ; - la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique est entachée d'un défaut de motivation en droit et

Elle soutient que : - la décision du 5 juin 2020 est insuffisamment motivée en fait ; - la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique est entachée d'un défaut de motivation en droit et

Elle soutient que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle a été victime d’un accident de trajet le 18

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie

Une invalidité imputable au service lui a été reconnue à hauteur de 80 %. M.

ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l’absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime

B et Mme I J en qualité d'héritiers de Mme H J, faute de justification de leur qualité d'héritiers de la défunte ou de la possession d'un droit de retour, y compris conventionnel, et de la circonstance

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie

C... en qualité de représentant légal de ses filles, ayants droits de Mme F... et celle de 2 000 euros à M.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.

ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la