de matrise d'œuvre, APAVE et FAYAT BATIMENT et leurs assureurs, solidairement ou l'un à défaut de l'autre, à la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 3°) à ce que

précitée a été réglée.

Compte tenu de sa part de responsabilité de 10,60%, la société Ageron et Yot aurait dû verser une indemnité de 34 874,50 euros.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

En quatrième lieu, les requérants ont perçu, à la suite du sinistre, une indemnité de leur assureur en réparation des dommages causés à leurs biens mobiliers et immobiliers.

a formulé une proposition d’indemnisation et que l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (

mesure où elle n'a pas établi les documents demandés par le bureau d'études ; - du fait de ces désordres, elle subit un préjudice qu'elle évalue à 174 784,99 euros TTC dont elle demande à être indemnisée

C, qui présente un déficit fonctionnel évalué à 10 %, est fondé à engager la responsabilité de l'AP-HM et de la SHAM, son assureur, et à solliciter l'indemnisation intégrale de son préjudice en lien direct

Les tentatives de règlement amiable du litige ayant échoué, par courrier du 1er juin 2021, la Sarl L’Aube du pas du loup a mis en demeure Montpellier Méditerranée Métropole de l’indemniser des désordres

, la MAF, la société Roquigny et son assureur, la SMABTP, la société Reithler et son assureur, la SMABTP, la société Langlois-Sobreti et son assureur, la société Covea Risks, la SMABTP, assureur de la

et son assureur, Axa France IARD, la société Execo, la société Apave Sudeurope et ses assureurs, les sociétés Montmirail et Axa France IARD, la société Duché, la société Chambon et son assureur, la société

Il résulte de l'instruction, et notamment, du rapport de l'expertise ordonnée par le président de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du pôle Ouest, que le médecin-régulateur

Par un courrier du 8 septembre 2021, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation.

Dans le dernier état de ses écritures, Mme B... demande, en l’absence de tout règlement effectué par le rectorat, le versement de la somme qui lui est due au titre du complément d’indemnité de logement

Pour obtenir l'indemnisation effective de leurs préjudices, M.

A..., le centre hospitalier universitaire de La Réunion (CHUR) et son assureur ; 2°) à titre subsidiaire, si sa responsabilité était retenue, à ce que le montant de l’indemnisation versée à M.

partiel opéré fin novembre 2023, de procéder au règlement du solde de l’indemnité s’élevant à 8 975,24 euros après imputation du règlement de 4 443,43 euros opéré fin novembre 2023, outre les intérêts

Aux termes de l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : " La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur

Gaillac Distribution demande le règlement de la franchise restée à sa charge d'un montant de 11 765 euros.

de son préjudice matériel à hauteur de 28 275 euros, elle n'établit pas ne pas avoir reçu d'indemnisation à ce titre par son assureur ; les travaux d'endiguement ont été chiffrés par l'expert à la somme