de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 2 346,99 euros, la décision du 24 novembre 2020 par laquelle cette même caisse a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de

Sur la remise gracieuse : 4.

enregistrée le 7 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler les décisions des 12 janvier 2023 et 23 janvier 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder la remise

Il résulte de ces dernières dispositions qu'un allocataire d'aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide, quelle que soit la précarité

une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : 1.

Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : 1.

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l’avis de la commission de recours amiable, peut décider d’accorder une remise

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 9 février 2023 tendant à la remise gracieuse d'un indu d'aide

d’aide personnelle au logement.

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire d'aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide, quelle que soit la précarité de

d'aide personnelle au logement d'un montant de 171,51 euros.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'aide personnelle au logement

2023, le 30 octobre 2023 et le 4 novembre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise