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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200974_20230707
7 juillet 2023
que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui
3ème chambre
DTA_2202794_20230929
29 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
OQTF 6 sem
DTA_2205809_20221214
14 décembre 2022
Reconduites à la frontière
DTA_2410943_20250224
24 février 2025
1ère chambre
DTA_2303212_20250121
21 janvier 2025
6ème chambre
DTA_2504887_20250923
23 septembre 2025
en cas de retour dans son pays d'origine, la République Démocratique du Congo.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2207902_20220708
8 juillet 2022
DTA_2402304_20240620
20 juin 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas
8ème chambre
DTA_2201003_20241106
6 novembre 2024
ELOIGNEMENT
DTA_2403433_20240417
17 avril 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2210665_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
DTA_2400451_20240408
8 avril 2024
DTA_2307937_20230707
B soutient, d'une part, avoir déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France où il réside depuis 2019 et, d'autre part, justifier d'une insertion professionnelle réussie.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2217469_20221006
6 octobre 2022
DTA_2412966_20250103
3 janvier 2025
DTA_2200436_20240312
12 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2601521_20260325
25 mars 2026
DTA_2304499_20230418
18 avril 2023
DTA_2304655_20230418
DTA_2309601_20231229
29 décembre 2023
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