de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

d’invalidité perçue par son conjoint.

Mme B A, adjointe des cadres hospitaliers titulaire, exerçait ses fonctions au sein l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Ernest Guérin " à Saint-Jean-de-Monts (Vendée

d'invalidité de 500 euros par mois, montant qui se situe en deçà du seuil de revenus nécessaires pour couvrir ses besoins fondamentaux

retraitée, peut-il exiger la perception de prélèvements assis sur les pensions perçus par cette personne provenant d'un Etat tiers en vue du financement de branches de sécurité sociale auxquelles celui-ci

Aux termes de l’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision

Elle soutient que : - elle a été contrainte par le centre hospitalier de solliciter une pension d'invalidité ; - elle n'a pas été destinataire de l'avis d'inaptitude totale et définitive à ses fonctions

2023 par lesquels le directeur territorial pour le Grand Est de l’Office national des forêts a refusé de reconnaitre comme imputable au service l’accident du 3 mars 2022, de le placer en congé pour invalidité

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code

Considérant ce qui suit : Mme B..., aide-soignante titulaire au centre hospitalier Sainte Catherine de Saverne, mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2023, demande au tribunal

de perte de gains professionnels futurs, d'incidence professionnelle, de préjudice de formation, la nécessité de l'aménagement de son logement, d'un véhicule adapté ou d'une assistance d'une tierce personne

C indique être bénéficiaire d'une pension d'invalidité de catégorie 1 dont le taux d'incapacité est supérieur à 66,6%.

handicapée âgée, majeure ou émancipée, titulaire soit de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soit de l'allocation différentielle de maintien des droits acquis ; - Être une personne reconnue inapte

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

laquelle le directeur du centre hospitalier de Béziers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 13 octobre 2020, a retiré la décision de placement en congé pour invalidité

L'exécution du présent jugement implique que Mme B soit placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de la période postérieure au 17 avril 2019 et jusqu'à ce qu'elle soit en

septembre 2021 et que la période de disponibilité d'office dans laquelle elle a été placée durant plus de trois ans ne donne lieu à aucune cotisation retraite et a un impact immédiat sur sa future pension

décision du 20 novembre 2019 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine en tant qu'elle a arrêté la date de consolidation de son état de santé au 14 octobre 2019 et a fixé son taux d'invalidité

Mme A B exerce les fonctions d'agent des services hospitaliers titulaire au sein du service d'hospitalisation complète de pneumologie oncologie thoracique du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

Il a ensuite été titularisé en tant que rédacteur par un arrêté du maire de la commune de Véretz du 7 mai 2012.