Il soutient que : - il existe une situation d'urgence, dès lors qu'il se sert de son véhicule pour travailler étant chauffeur-livreur ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision

Toutefois, rien ne s'oppose à ce que la requérante effectue ses déplacements professionnels par des moyens de transports en commun, dont la rareté est alléguée sans être démontrée ou avec un véhicule sans

Quant au besoin d'un véhicule à boîte automatique : 9.

A a fait l'objet d'un avis d'inaptitude établi le 3 juin 2021 selon lequel il " serait apte à un poste administratif avec réduction effective de la charge de travail et avec des responsabilités moins étendues

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il travaille depuis plusieurs années en qualité de chauffeur VTC et que la détention du permis de conduite

Il soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - il y a urgence car il ne peut correctement effectuer son travail sans véhicule ; En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute

23 janvier 2026 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à la reconstitution de points à son permis de conduire sur la base du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’elle a effectué

classées comme stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis, le 17 mai 2016 par le tribunal correctionnel d'Evry à 300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis, le 23 septembre 2016

dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté ne peuvent utilement soutenir que quarante véhicules pourraient effectivement être

espaces proches du rivage répertoriés par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) sur lesquels la constructibilité n'est pas admise en dehors des secteurs urbanisés ; en effet

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la " participation véhicule " mentionnée sur ses fiches de paies vient en déduction de sa rémunération.

véhicules, de 4 chevaux fiscaux.

effectués sur le chantier de Trélazé ne peuvent être réintégrées à son résultat afférent à l'exercice clos en 2016, dans la mesure où ces travaux n'étaient pas achevés à la clôture de cet exercice ;

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2

la faculté de conduire ; -en janvier 2026, quand son employeur exigera son relevé d’information intégral, la décision attaquée provoquera l’impossibilité d’exercer ses fonctions, la perte de son véhicule

d'extension du réseau électrique, ni par qui ils seront effectués ; En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions modifiées du permis initial : - le dossier de demande de permis est

d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

Elle soutient que : - à la suite d’un accident sportif, elle a été reconnue travailleur handicapé et a obtenu la carte mobilité inclusion en 2015 ; - elle est contrainte d’effectuer tous ses déplacements

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Il résulte également de l'instruction que le responsable du site l'a éconduit en l'informant qu'il était attendu à Meudon où il a effectivement été accueilli et où son poste de travail a été installé et