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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306028_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 28 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400289_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
séjour a expiré il y a près de quatre mois, ayant entamé la procédure de renouvellement de son titre de séjour un mois avant l'expiration de son titre elle a obtenu un récépissé ; l'expiration de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604248_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
décision 48 SI du 5 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait d’un point du capital affecté à son permis de conduire pour une infraction ayant entrainé la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515953_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que, de nationalité comorienne, il est sur le point d’être expulsé alors qu’il est ressortissant comorien, est titulaire d’un passeport ordinaire comorien en cours de validité, et d’un titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405102_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
administrative, la suspension de la décision " 48SI " du 13 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré trois points de son permis de conduire et l'a informé de la perte de validité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300154_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B ne justifie pas être entré sur le territoire français pendant la période de validité de son visa. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2509239_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., de nationalité marocaine, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2528576_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il détient un passeport en cours de validité
Source officielleChambre 3
DTA_2503505_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
autorisant son titulaire à franchir la frontière (…) ; / b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil ( 1), sauf s’ils
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504424_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et qu'il travaillait sans en avoir l'autorisation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303281_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B, de nationalité guinéenne, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
décision " 48SI " du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire, lui a rappelé les retraits de points précédents et l'a informé de la perte de validité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302642_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 24 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire
Source officielle6ème chambre
DTA_2302698_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route « (…) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (…) ».
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2203405_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une décision référencée 48SI du 11 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202315_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2102715_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A n'était plus titulaire d'un agrément en cours de validité depuis le 9 août 2019, comme il a été constaté à deux reprises lors de contrôles, et il n'établit pas avoir effectivement formulé une demande
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104241_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En premier lieu, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire, ne sont opposables à son titulaire qu'à
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2400366_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il reprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment son maintien sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son titre de séjour et son absence
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2402322_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ainsi, le ministre de l'intérieur n'a pu légalement, à cette date, constater la perte de validité pour solde de point nul de son permis de conduire.
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