CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301770_20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B, représentée par Me Foks, a demandé au tribunal, les 12 septembre et 13 octobre 2022, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative,
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108316_20240110
10 janvier 2024
Il soutient que : - cette maison est non meublée et non habitée ; - elle ne fait l'objet que de visites ponctuelles liées à sa mise en vente et à son entretien minimum ; - ce bien ne constitue
1ère Chambre
DTA_2004231_20230425
25 avril 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Netwiller, qui a pour gérant M.
1ère chambre
DTA_2300456_20251031
31 octobre 2025
C... est également opposable à Mme A..., le couple constituant le même foyer fiscal.
5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
Seguret doit être considéré comme ayant effectué les opérations d'étude, de faisabilité et d'ingénierie financière dans le cadre de ses ventes.
3ème Chambre
DTA_2200746_20240516
16 mai 2024
, et a adjugé la vente à la société Basley Immobilier au prix principal de 85 500 euros.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2227210_20230907
7 septembre 2023
traitement de son dossier, que le logement qu'il occupe avec son épouse, handicapée, est inadaptée, ne présente pas un caractère décent et est sur-occupé et que, par ailleurs, le produit tiré de la vente
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_1909523_20221117
17 novembre 2022
D entretenait avec elle, il n'y a pas lieu d'écarter sa bonne foi.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2307881_20231129
29 novembre 2023
de trente jours, fixant le pays de destination et l'obligeant à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de La-Roche-sur-Yon.
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2216707_20230216
16 février 2023
Il ne ressort pas du dossier que le préfet de la Vendée n'aurait pas été absent ou empêché.
DTA_2216708_20230216
DTA_2300505_20230210
10 février 2023
Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que les charges du foyer ont été surévaluées par la requérante qui a comptabilisé deux fois les frais de cantine, lesquels s'élèvent donc à 60 euros par
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
et de réparation de véhicules d'occasion sans permis exploité dans le cadre de son entreprise individuelle, compte tenu du rendement respectif de ces activités de vente et de réparation qui peut être
5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - la délibération ne peut être créatrice de droits que sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai raisonnable ; - il était obligatoire pour la commune d'abroger
4ème chambre
DTA_2101385_20231023
23 octobre 2023
flux financiers provenant des sociétés La Ponche et Sol y Sombra ne constituent pas des revenus ; - pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, les rappels sont infondés car, d'une part, la vente
4ème Chambre
DTA_2002731_20230929
29 septembre 2023
réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe sur les plus-values immobilières qu'il a acquittées au titre de l'année 2017 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente
DTA_2203150_20251016
16 octobre 2025
B... exerce une activité de commerce de vente de spécialités tunisiennes sous l’enseigne « Le Tunisien ».
2e Section - 1re Chambre
DTA_2205835_20240209
9 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500122_20251023
23 octobre 2025
Arrondell et Mme A... ont signé avec la société MB Holding une promesse de vente en vue de la cession de la parcelle cadastrée AI 111, située à Galisbay.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202051_20221107
7 novembre 2022
Par suite, ce moyen repose sur des faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de sa contestation. 5.
Page 44 sur 844