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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104235_20230228
28 février 2023
28 février 2023
-3-1 et R.311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration - elle méconnaît les articles L.845-2 et R.142-4 du code de la sécurité sociale dès lors que la commission de recours amiable
Source officielle1ère chambre
DTA_2403295_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400765_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400766_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203963_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110514_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316523_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle1ère chambre
DTA_2004671_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004701_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2301767_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - à défaut de signature, l’avis des sommes à payer méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205548_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001510_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
) de mettre à la charge de la commune de Chens-sur-Leman la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101110_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
à ce que soit mise à la charge de la société Progec une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-39 du code de la construction et de l'habitation, que pour des motifs tenant à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique. 4.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107524_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
Source officiellePage 45 sur 161