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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107141_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à payer la somme de 20 000 euros à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107776_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112217_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303291_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903849_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305964_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306057_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102499_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303309_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
Source officielle6ème chambre
DTA_2303310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2203507_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205547_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103049_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119299_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre
Source officielle1ère chambre
DTA_2102458_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vire la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi
Source officiellePage 45 sur 106