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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303865_20251022
22 octobre 2025
Selon l’article R. 431-11 de ce code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé
2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président. ". 8.
8ème Chambre
DTA_2007091_20231219
19 décembre 2023
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523333_20260113
13 janvier 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Chambre 1
DTA_2200173_20231219
Article 2 : La commune de Rehainviller versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200174_20231219
Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200175_20231219
Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200143_20231219
Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200152_20231219
Article 2 : La commune de Jolivet versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2200246_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
10eme Chambre
DTA_2102415_20250318
18 mars 2025
Le maire a donc commis une erreur d'appréciation en fondant son arrêté sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
1758 A du CGI dont le rappel d'impôt sur le revenu de l'année 2015 a été assorti eu égard à son caractère infondé.
7ème Chambre
DTA_2109058_20251218
18 décembre 2025
R. 772-8 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414474_20250127
27 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2607124_20260513
13 mai 2026
1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501190_20250702
2 juillet 2025
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
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