L. 113-1 du code de l’urbanisme.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC 4 du plan local d'urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article UC7 du règlement

qu’il se fonde sur des critères étrangers à ceux visés à l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Puteaux, repris de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il

Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable au regard des dispositions des articles R. 600-1, R. 600-4 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, ainsi que des dispositions de l'article R. 421-1 du

R. 213-12 du code de l'urbanisme ; * il n’est pas établi qu’elles aient été signées par une autorité compétente ; * elles sont entachées d’un vice de procédure au regard des articles L. 213‑1, R. 213

L. 211-1 du code de l'urbanisme et en l'absence de mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R. 211-2 du même code ; - la commune ne justifie pas que le bien préempté se situe

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 412-1 de ce code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision en litige a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Elles soutiennent que : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; - le maire a commis une erreur de droit en opposant les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Un mémoire présenté le 28 novembre 2022 par Me Chassany pour la commune du Castellet n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-34-1 du code de l'urbanisme

février 2000 ,aux dispositions de l'article L.100-1 du code de l'énergie, L.322-8 du même code et l'article 2 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 ; La requête présentée par les sociétés Bouygues

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'Orléans Métropole ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action ou d'opération

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

En ce qui concerne l’avis du centre national de la propriété forestière Aux termes de l’article R.143-5 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'incompétence