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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404261_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1'
ORTA_2404262_20250630
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402319_20250507
7 mai 2025
de l'Escaut ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord le somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2002555_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous
6ème Chambre
DTA_2101909_20230502
2 mai 2023
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
2ème Chambre
DTA_2203995_20250319
19 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles 18 et 19 du règlement de mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102717_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420231_20251022
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
4ème Chambre
DTA_2004082_20221118
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Chambre 2
DTA_2001000_20221020
20 octobre 2022
B la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2522149_20251218
18 décembre 2025
B..., représentée par Me Arnal, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite
CHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
Également, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps
10eme Chambre
DTA_2307535_20260203
3 février 2026
B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le moyen invoqué par les requérants n’est pas fondé.
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