Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; - les articles 230-8 du code de procédure pénale et L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ont été méconnus : dès lors que la décision de classement

2017 et du guide technique de la défense extérieure contre l'incendie de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; - méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - est contraire à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

d'Helsinki de l'association médicale mondiale, le code de Nuremberg issu de la jurisprudence pénale internationale, la directive 2001/20/CE, le règlement 2021/953, les articles 1, 3 et 21 de la Charte

et que le futur classement n’était pas opposable à la date de la décision contestée ; le motif tiré de la méconnaissance par le projet des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme, invoqué

, dès lors que le terrain apparaît en zone de risque faible pour les incendies, qu’il n’est pas situé dans le périmètre inondation identifié comme tel par la commune et que le futur classement n’était

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le risque d'incendie n'est pas établi ; à supposer ce risque avéré, le maire aurait dû assortir

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - en s'abstenant

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 20 septembre et 12 novembre 2023, M.

B..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son

Par suite, Me Pollono peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.