à la charge du centre hospitalier de Chartres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressé, le 11 janvier 2024.

attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes

relais sur un terrain sis chemin de Serrecourt, cadastré AC 31 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marcoux de réétudier le lieu d'implantation de l'antenne relais ; 3°) de mettre à la charge

principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 3°) de mettre à la charge

Saisies d'une demande de reprise en charge le 19 octobre 2023, les autorités italiennes ont donné leur accord implicite. Par sa requête, M.

principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'un enfant étranger malade dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Aux termes de l’article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 : « 1.

B, qui résident et sont scolarisés en France, ne sont pas à sa charge, alors que l'intéressé est séparé de leur mère. Il en ressort également que M.

Lorsque l’État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l’État membre requérant notifie

Lorsque l’État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l’État membre requérant notifie