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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217328_20220818
18 août 2022
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204681_20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204957_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205285_20221021
21 octobre 2022
Par ailleurs, dans ses écritures, il ne prend pas la peine de décliner l'identité de sa prétendue concubine, qui ne ressort pas davantage des pièces produites à l'appui de la requête.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304824_20230808
8 août 2023
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2305469_20230914
14 septembre 2023
Aux termes, enfin, de l'article R522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305559_20230512
12 mai 2023
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre une décision sur sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et de lui délivrer
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305752_20230724
24 juillet 2023
alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306052_20231226
26 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307370_20231018
18 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
ORTA_2402604_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401413_20240603
3 juin 2024
du code de justice administrative, à titre principal de suspendre la décision du préfet de l'Orne du 23 mai 2024 lui refusant la délivrance d'un passeport et d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer
ORTA_2401414_20240417
17 avril 2024
ORTA_2401623_20241120
20 novembre 2024
ORTA_2401775_20240404
4 avril 2024
Aux termes, enfin, de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
ORTA_2401926_20240219
19 février 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311485_20240112
12 janvier 2024
ORTA_2313872_20240305
ORTA_2316286_20230712
12 juillet 2023
requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Guyane de lui délivrer
ORTA_2317857_20230729
29 juillet 2023
administrative prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner
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