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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400178_20240201
1 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2501364_20250314
14 mars 2025
Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer la demande d'asile de M.
Cellule juge unique
DTA_2307554_20250702
2 juillet 2025
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A Portet et au département de la Haute-Garonne.
Juge unique chambre 6
DTA_2200323_20230222
22 février 2023
Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
3ème Chambre
DTA_2406683_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
7ème Chambre
DTA_2501291_20250924
24 septembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
DTA_2300524_20230207
7 février 2023
Par un arrêté du 27 janvier 2023, la préfète de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence sur la commune de Montauban pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa présente requête, M.
Juge unique chambre 3
DTA_2103697_20230426
26 avril 2023
Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Haute-Garonne et enregistré le 11 avril 2023 n'a pas été communiqué. M.
ORTA_2506999_20251013
13 octobre 2025
représentée par Me Broca, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne
Juge unique - Eloignement
DTA_2501613_20250606
6 juin 2025
Amelot, magistrat désigné, - les observations de Me Gabon, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens.
Juge unique cellule 7
DTA_2204126_20231122
22 novembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 septembre 2022, 26 septembre 2022 et 2 novembre 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2206491_20240503
3 mai 2024
Article 2 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 20 septembre 2022 est annulée.
DTA_2005068_20230215
15 février 2023
Article 2 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 27 août 2020 est annulée.
4ème Chambre
DTA_1903397_20221213
13 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le SDIS de la Haute-Garonne versera à M. B une indemnité de 15 300 euros.
DTA_2406231_20260306
6 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2407227_20260403
3 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315551_20231020
20 octobre 2023
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 2 août 2023, par lesquelles les autorités consulaires françaises au Gabon
DTA_2508599_20251219
19 décembre 2025
a décidé de son transfert aux autorités croates ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d’
DTA_2508701_20251230
30 décembre 2025
Le préfet de la Haute-Garonne soutient, sans être contredit par M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504851_20250819
19 août 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de Lot-et-Garonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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